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Législation générale de la vidéosurveillance

La législation et documents nécessaires à la vidéosurveillance

Vidéosurveillance : ce qui est permis

Vous avez le droit de vous munir de caméras ou autres systèmes de vidéosurveillance, s’ils sont destinés à un usage strictement privé, dans le cadre de votre propriété.
Vous pouvez filmer les pièces de votre intérieur, votre jardin, votre chemin de passage, mais c’est tout.

Vidéosurveillance : ce qui est interdit

• Filmer la voie publique, même si les caméras sont installées chez vous.
• Filmer un lieu public, sauf autorisation préfectorale (Cerfa 10426*01)

Surveillance : Ce qui est soumis à législation :

Vous devez déposer une demande de vidéosurveillance si vous souhaitez installer une caméra dans votre entreprise ou votre lieu professionnel.

A savoir

Les enregistrements de vidéosurveillance sont considérés comme des informations nominatives, soumises à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, s’ils sont utilisés pour la réalisation de fichiers nominatifs.

Documents à télécharger

Document Cerfa
A remplir si vous souhaitez filmer votre entreprise ou un lieu public

Déclaration à la CNIL
Lorsque vous procédez à des traitements automatisés des images reccueillies.